La déclaration à la CNIL
Une déclaration simplifiée est nécessaire pour un site de services ou de e-commerce électronique collectant des données sur ses clients ou prospects. La finalité de l'utilisation de ces informations sera demandée.
Une dispense de déclaration est accordée aux entreprises qui mettent en place un site de présentation (vitrine web). Le bénéfice de cette dispense est étendu aux sites personnels et aux blogs " dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle ", et aux associations qui constituent via leur site des collectes d'informations relatives à leurs membres.
Dans les autres cas (données sensibles, opinions...), la CNIL impose une déclaration classique.
Pour plus d'informations, voir le site de la CNIL.
Quelque soit votre situation, La Petite Fabrique du Web peut effectuer pour vous la déclaration.
